Suite à la réforme de l’ordonnance, une incompatibilité historique a été en partie levée : le maniement des fonds laissant aux professionnels de l’expertise comptable la possibilité de proposer de nouveaux services à leurs clients.
Quels sont les impacts et les enjeux de cette réforme ?
Faisons le point et réagissez. Votre avis nous intéresse !

État des lieux sur la question
Dans sa rédaction initiale, l’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 interdisait le maniement des fonds. La loi du 23 juillet 2010 est revenue en partie sur cette interdiction historique.
Le maniement des fonds est donc désormais possible de manière :
- directe pour le paiement des dettes fiscales et sociales des clients (classe 42-43-44);
- indirecte (car les fonds doivent transiter par un compte ouvert dans les livres d’un fonds de règlement) pour les autres cas
Le maniement direct des fonds est donc possible depuis le 24 juillet 2010. En revanche, l’autorisation de manier les fonds de manière indirecte est suspendue à des modalités réglementaires en cours de rédaction.

Le débat
La levée de l’interdiction totale et le prochain décret relatif aux modalités du maniement indirect des fonds vont modifier le périmètre des prestations proposées par la profession.
Quels en seront les véritables impacts ?
Les clients seront-ils intéressés ? Les cabinets proposeront-ils de nouveaux services ?

Votre avis nous intéresse
Et vous, qu’en pensez-vous ? Répondez, de manière anonyme, aux quelques questions qui suivent pour alimenter les débats et les échanges.
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Résultat du sondage : mardi 13 septembre dans le prochain Sic Newsletter.