Après l’arrêt de la CJUE, le Conseil d’État a annulé l’article 12-I du code de notre déontologie relatif à l’interdiction totale de démarchage dans la profession. Quels seront les impacts pour la profession ? pour les cabinets ?
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État des lieux sur la question
Depuis la publication du code de déontologie en 2007, les actions de promotion sont autorisées pour les experts-comptables sous certaines réserves. Seule une interdiction totale demeurait : le démarchage (article 12-I).
Le 5 avril 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt à l’encontre de la rédaction de l’article 12-I du Code de déontologie. Les juges de la CJUE ont considéré que l’interdiction totale de démarchage était contraire à la directive services dans la mesure où « elle prohibe toute activité de démarchage, quelle que soit sa forme, son contenu ou les moyens employés ».
A la lumière de cette décision, le Conseil d’État a annulé par un arrêt du 22 juin 2011, l’article 12-I du Code de déontologie relatif à l’interdiction de démarchage.
Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a rappelé que l’article 12-II du Code de déontologie, comme toutes les autres dispositions du Code relatives à la discrétion, à la dignité et à l’honneur de la profession, continuent à s’appliquer afin d’assurer aux actions de communication du professionnel comptable la respectabilité attendue de toute profession réglementée.
L’article 12-I du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable doit être réécrit.
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Exercice professionnel