Les activités commerciales au sein des cabinets

[ 23 août 2011 ]

Après la réforme de l’ordonnance de transposition de la directive services dans notre profession, les cabinets vont prochainement pouvoir exercer des activités commerciales accessoires. Lesquelles ? Selon quelles règles ?
Quels seront les impacts pour la profession ? Pour les cabinets ?
Faîtes le point et réagissez. Votre avis nous intéresse !

État des lieux sur la question
Les activités commerciales étaient historiquement interdites aux experts-comptables. La réforme de l’ordonnance de juillet 2010 maintient le principe de cette interdiction.
Cependant, les experts-comptables auront prochainement la possibilité d’exercer des activités commerciales ou des actes d’intermédiaire s’ils sont réalisés à titre accessoire et ne sont pas de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des experts-comptables ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
Autrement dit, les experts-comptables pourront, sous certaines conditions, exercer des activités commerciales ou des actes d’intermédiaire en complément de leurs activités traditionnelles.

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Catégorie(s) : Exercice professionnel, Les actes de commerce
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Le démarchage – Résultats du sondage du 19 juillet 2011

[ 26 juillet 2011 ]

Après l’arrêt de la CJUE, le Conseil d’État a annulé l’article 12-I du code de notre déontologie relatif à l’interdiction totale de démarchage dans la profession. Quels seront les impacts pour la profession ? pour les cabinets ?
Le premier sondage destiné à alimenter la réflexion et les débats lors des rencontres de la profession concernait le démarchage, sujet d’actualité s’il en est. En moins d’une semaine, 558 consœurs et confrères ont répondu spontanément. Ce taux de réponse, sans relance, est un record. Il témoigne de l’intérêt de la profession pour ce sujet.

Voici les résultats de ce premier sondage.

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Catégorie(s) : Exercice professionnel, La communication des cabinets
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Les Rencontres de la Profession – Strasbourg le 12 septembre 2011 de 17h à 19h

[ 22 juillet 2011 ]


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Catégorie(s) : Les Rencontres de la Profession, Les Rencontres de la Profession - Alsace
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Rôle du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et des Conseils régionaux

[ 13 juillet 2011 ]

Quelle gouvernance ?
Eléments de réflexion pour les avocats
Intervention d’Agnès Bricard auprès des avocats le 13/07/2011 – Campus Unesco

1. Conseil Supérieur : ses compétences

Le CSOEC est chargé de :
- préparer le Code de déontologie dont les dispositions sont édictées sous la forme d’un décret en Conseil d’Etat pris sur le rapport du ministre chargé du budget, d’en faire respecter les prescriptions et de prendre toutes mesures nécessaires à cet effet ; d’établir un règlement intérieur ;
- assurer l’administration de l’Ordre et la gestion de son patrimoine ;
- délibérer sur toute question intéressant la profession, d’élaborer les règles professionnelles qui sont soumises à l’agrément du ministre chargé du budget et d’organiser le contrôle de leur application ;
- représenter l’Ordre auprès des pouvoirs publics et  leur donner son avis, par l’intermédiaire de l’autorité de tutelle, sur les questions dont il est saisi par eux ;
- procéder, à son initiative ou à la demande de l’autorité de tutelle, à toute étude relevant de sa compétence ; d’établir toutes statistiques professionnelles ;
- assurer le fonctionnement régulier des divers organismes de l’Ordre, de coordonner l’activité des Conseils régionaux dans le cadre des orientations de l’Ordre, de fixer le montant des redevances qu’il peut imposer à ceux-ci pour couvrir les dépenses entraînées par l’exercice de ses attributions ; le Conseil Supérieur est destinataire des comptes annuels et rapports financiers de chacun des Conseils régionaux ;
- adresser à l’autorité de tutelle des avis sur les conditions d’exercice de la profession et du stage ainsi que sur le programme des examens comptables ;
- participer, sur le plan international, aux organisations professionnelles et actions intéressant l’exercice de la profession, en tenant l’autorité de tutelle informée.

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Catégorie(s) : Le rôle des institutions
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Le démarchage après l’arrêt du Conseil d’État du 22 juin 2011

[ 12 juillet 2011 ]

Après l’arrêt de la CJUE, le Conseil d’État a annulé l’article 12-I du code de notre déontologie relatif à l’interdiction totale de démarchage dans la profession. Quels seront les impacts pour la profession ? pour les cabinets ?
Faîtes le point et réagissez. Votre avis nous intéresse !

État des lieux sur la question
Depuis la publication du code de déontologie en 2007, les actions de promotion sont autorisées pour les experts-comptables sous certaines réserves. Seule une interdiction totale demeurait : le démarchage (article 12-I).
Le 5 avril 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt à l’encontre de la rédaction de l’article 12-I du Code de déontologie. Les juges de la CJUE ont considéré que l’interdiction totale de démarchage était contraire à la directive services dans la mesure où « elle prohibe toute activité de démarchage, quelle que soit sa forme, son contenu ou les moyens employés ».
A la lumière de cette décision, le Conseil d’État a annulé par un arrêt du 22 juin 2011, l’article 12-I du Code de déontologie relatif à l’interdiction de démarchage.
Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a rappelé que l’article 12-II du Code de déontologie, comme toutes les autres dispositions du Code relatives à la discrétion, à la dignité et à l’honneur de la profession, continuent à s’appliquer afin d’assurer aux actions de communication du professionnel comptable la respectabilité attendue de toute profession réglementée.
L’article 12-I du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable doit être réécrit.

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Catégorie(s) : Exercice professionnel, La communication des cabinets
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